LKW WALTER

Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine pendant lequel le destinataire peut refuser de recevoir un acte à signifier ou à notifier coïncide avec le délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre